Date d'entrée en vigueur : 12 décembre 2023
Ces conditions d'utilisation du contrat d'utilisation (»Entente») régit votre accès, votre utilisation et votre abonnement aux services fournis par DocUnlock, Inc. (»Déverrouillage du document»), conformément aux termes et conditions juridiquement contraignants qui régissent votre utilisation du site Web (»Site Web»). En accédant au site Web ou en l'utilisant, vous acceptez ces conditions (en votre nom ou au nom de l'entité que vous représentez), et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure ces conditions (en votre nom ou au nom de l'entité que vous représentez). Vous ne pouvez pas accéder au site Web, l'utiliser ou en accepter les conditions si vous n'avez pas au moins 18 ans. Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les dispositions de ces conditions, n'accédez pas au site Web et/ou ne l'utilisez pas.
Création de compte. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte (« Compte ») et fournir certaines informations vous concernant, comme demandé dans le formulaire d'enregistrement de compte. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d'inscription requises que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions du Site. La Société peut suspendre ou résilier votre compte conformément à la section Durée et résiliation.
Responsabilités liées au compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée, ou soupçonnée d'utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité. La Société ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus.
Licence. Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour utiliser et accéder au Site uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Site, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur le Site ; (b) vous ne devez pas modifier, faire des œuvres dérivées, désassembler, compiler ou rétroconcevoir une partie du Site ; (c) vous ne devez pas accéder au Site afin de créer un site Web, un produit ou un service similaire ou compétitif ; et (d) sauf indication expresse dans les présentes, aucune partie du Site peuvent être copiés, reproduits, distribués, republiés, téléchargés, affichés, publiés ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute future version, mise à jour ou autre ajout aux fonctionnalités du Site sera soumis aux présentes Conditions. Toutes les mentions de droit d'auteur et autres mentions de propriété figurant sur le Site (ou sur tout contenu affiché sur le Site) doivent être conservées sur toutes les copies de celui-ci.
Modification. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le Site (en tout ou en partie) avec ou sans préavis. Vous convenez que la Société ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers en cas de modification, de suspension ou d'interruption du Site ou d'une partie de celui-ci.
Pas de support ni de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'aura aucune obligation de vous fournir une assistance ou une maintenance en lien avec le Site.
Propriété. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux, sur le Site et son contenu sont la propriété de la Société ou de ses fournisseurs. Ni les présentes Conditions (ni votre accès au Site) ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt relatif à ces droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'accès limités expressément énoncés dans la Licence. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. Aucune licence implicite n'est accordée en vertu des présentes Conditions.
Feedback. Si vous soumettez à la Société des commentaires ou des suggestions concernant le Site (« Commentaires »), vous cédez par la présente à la Société tous les droits relatifs à ces Commentaires et vous acceptez que la Société ait le droit d'utiliser et d'exploiter pleinement ces Commentaires et les informations connexes de la manière qu'elle juge appropriée. La Société traitera tous les commentaires que vous lui fournirez comme non confidentiels et non exclusifs. Vous acceptez de ne pas soumettre à la Société des informations ou des idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.
Fourniture du Service. Sous réserve de toutes les conditions du présent Contrat, DocUnlock accorde au Client le droit non sous-licenciable, non transférable, non exclusif et limité d'accéder et d'utiliser à distance le service décrit dans un Document de commande et tout matériel associé fourni par DocUnlock (comme toute documentation technique) (collectivement, le « Service »), mais uniquement à des fins commerciales du Client.
Soutien. DocUnlock fournira au client une assistance raisonnable conformément aux pratiques standard de DocUnlock.
Restrictions générales. Le Client ne doit pas (et ne doit autoriser aucun tiers à) : (a) utiliser le Service pour le compte d'un tiers ou pour fournir des services à un tiers ; (b) utiliser le Service pour aider à développer un produit ou un service compétitif, (c) utiliser le Service au profit d'un tiers, (d) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher à obtenir le code source d'une partie quelconque du Service, (e) modifier ou créer des dérivés du Service ou de tout autre matériel fourni par DocUnlock, ou (f) supprimer ou masquer toute mention de propriété ou autre contenue dans le Service ou de la documentation fournie par DocUnlock. Le client ne divulguera aucune information relative à la tarification ou à la performance du Service à un tiers (et toutes ces informations sont des informations confidentielles de DocUnlock).
Droit d'utilisation global. DocUnlock aura le droit irrévocable et perpétuel de conserver (y compris après la résiliation du présent Contrat) et d'utiliser en interne toutes les données client sous une forme agrégée et anonymisée afin d'améliorer en interne ses produits et services (tels que les algorithmes de formation).
En général. »Données sur les clients» désigne toutes (i) les données (y compris les documents de tout type) fournies par le Client ou ses systèmes à DocUnlock, et (ii) tous les documents et données de sortie qui sont dérivés des données référencées en (ii) et qui sont générés pour le Client via son utilisation du Service. Entre les parties, le client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les données du client. Sous réserve des termes du présent Contrat, le Client accorde par la présente à DocUnlock un droit non exclusif, mondial et libre de redevances d'utiliser, de copier, de stocker, de transmettre, de modifier, de créer des œuvres dérivées et d'afficher les données du client dans la mesure nécessaire pour fournir le Service au Client. Le client déclare et garantit que (a) il a tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour fournir les données client, (b) la fourniture des données client et l'utilisation des données par DocUnlock conformément aux présentes sont autorisées par la politique de confidentialité du client, et (c) la fourniture, l'utilisation et la maintenance des données client par le client sont conformes à toutes les lois, réglementations et droits des tiers. Pour plus de clarté, le client est entièrement responsable de s'assurer que ses utilisateurs finaux acceptent une politique de confidentialité du client qui autorise l'utilisation de ces informations ci-dessous.
Sécurité. DocUnlock mettra en œuvre et maintiendra un programme de sécurité de l'information conforme aux normes du secteur avec des garanties administratives, physiques et techniques conçues pour protéger l'intégrité des données des clients.
Propriété. Le client détiendra les droits d'auteur de toutes les données du client. En ce qui concerne les données du client, DocUnlock cède tous les droits d'auteur sur ces données au client. À l'exception de ces données, le Client reconnaît qu'aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé ou transféré au Client en vertu des présentes. Le client n'obtient qu'un droit limité d'utilisation du Service.
Sous réserve de cette section, les présentes conditions resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le site. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d'utilisation du Site (y compris votre Compte) à tout moment pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion, y compris pour toute utilisation du Site en violation des présentes Conditions. En cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, votre Compte et votre droit d'accès et d'utilisation du Site seront immédiatement résiliés. La Société n'aura aucune responsabilité envers vous en cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, y compris en cas de résiliation de votre Compte. Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, les dispositions suivantes des présentes Conditions resteront en vigueur : certaines restrictions, modification, absence de support ou de maintenance, propriété, commentaires, indemnisation, liens et publicités tiers ; autres utilisateurs, avertissements, limitation de responsabilité et toutes les dispositions des Conditions générales.
Données sur les clients. À la demande du client après la résiliation du présent contrat, DocUnlock supprimera ou retournera toutes les données du client (à la demande du client). Quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation, DocUnlock peut supprimer toutes les données du client.
Garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit que (i) elle a le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour exécuter le présent Contrat et exécuter les présentes, (ii) ses activités liées au présent Contrat ne violeront aucune loi ou réglementation, et (iii) son exécution n'entrera pas en conflit avec les obligations qu'elle a envers un tiers.
Avertissement ; limitation. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET DOCUNLOCK (ET SES FOURNISSEURS) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, OU QU'IL SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU AUTRE CODE NUISIBLE, COMPLET, LÉGAL OU SÛR. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE SITE, LA DURÉE DE TOUTES CES GARANTIES EST LIMITÉE À 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE PREMIÈRE UTILISATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUERONT PAS EN CAS DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE TOUTE RESTRICTION DE LICENCE.
Indemnification. You agree to indemnify and hold Company (and its officers, employees, and agents) harmless, including costs and attorneys’ fees, from any claim or demand made by any third party due to or arising out of (a) your use of the Site, (b) your violation of these Terms or (c) your violation of applicable laws or regulations. Company reserves the right, at your expense, to assume the exclusive defense and control of any matter for which you are required to indemnify us, and you agree to cooperate with our defense of these claims. You agree not to settle any matter without the prior written consent of Company. Company will use reasonable efforts to notify you of any such claim, action or proceeding upon becoming aware of it.
Limitation on Liability. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, IN NO EVENT SHALL COMPANY (OR OUR SUPPLIERS) BE LIABLE TO YOU OR ANY THIRD PARTY FOR ANY LOST PROFITS, LOST DATA, COSTS OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE PRODUCTS, OR ANY INDIRECT, CONSEQUENTIAL, EXEMPLARY, INCIDENTAL, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES ARISING FROM OR RELATING TO THESE TERMS OR YOUR USE OF, OR INABILITY TO USE, THE SITE, EVEN IF COMPANY HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. ACCESS TO, AND USE OF, THE SITE IS AT YOUR OWN DISCRETION AND RISK, AND YOU WILL BE SOLELY RESPONSIBLE FOR ANY DAMAGE TO YOUR DEVICE OR COMPUTER SYSTEM, OR LOSS OF DATA RESULTING THEREFROM.TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY CONTAINED HEREIN, OUR LIABILITY TO YOU FOR ANY DAMAGES ARISING FROM OR RELATED TO THESE TERMS (FOR ANY CAUSE WHATSOEVER AND REGARDLESS OF THE FORM OF THE ACTION), WILL AT ALL TIMES BE LIMITED TO A MAXIMUM OF FIFTY US DOLLARS. THE EXISTENCE OF MORE THAN ONE CLAIM WILL NOT ENLARGE THIS LIMIT. YOU AGREE THAT OUR SUPPLIERS WILL HAVE NO LIABILITY OF ANY KIND ARISING FROM OR RELATING TO THESE TERMS.SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE LIMITATION OR EXCLUSION OF LIABILITY FOR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THE ABOVE LIMITATION OR EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.
Third-Party Links & Ads. The Site may contain links to third-party websites and services, and/or display advertisements for third parties (collectively, “Third-Party Links & Ads”). Such Third-Party Links & Ads are not under the control of Company, and Company is not responsible for any Third-Party Links & Ads. Company provides access to these Third-Party Links & Ads only as a convenience to you, and does not review, approve, monitor, endorse, warrant, or make any representations with respect to Third-Party Links & Ads. You use all Third-Party Links & Ads at your own risk, and should apply a suitable level of caution and discretion in doing so. When you click on any of the Third-Party Links & Ads, the applicable third party’s terms and policies apply, including the third party’s privacy and data gathering practices. You should make whatever investigation you feel necessary or appropriate before proceeding with any transaction in connection with such Third-Party Links & Ads.
Other Users. Your interactions with other Site users are solely between you and such users. You agree that Company will not be responsible for any loss or damage incurred as the result of any such interactions. If there is a dispute between you and any Site user, we are under no obligation to become involved.
Release. You hereby release and forever discharge Company (and our officers, employees, agents, successors, and assigns) from, and hereby waive and relinquish, each and every past, present and future dispute, claim, controversy, demand, right, obligation, liability, action and cause of action of every kind and nature (including personal injuries, death, and property damage), that has arisen or arises directly or indirectly out of, or that relates directly or indirectly to, the Site (including any interactions with, or act or omission of, other Site users or any Third-Party Links & Ads). IF YOU ARE A CALIFORNIA RESIDENT, YOU HEREBY WAIVE CALIFORNIA CIVIL CODE SECTION 1542 IN CONNECTION WITH THE FOREGOING, WHICH STATES: “A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR OR RELEASING PARTY DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS OR HER FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM OR HER MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS OR HER SETTLEMENT WITH THE DEBTOR OR RELEASED PARTY.”
Each party agrees that all business and technical information it obtains (“Receiving Party”) from the disclosing party (“Disclosing Party”) constitute the confidential property of the Disclosing Party (“Confidential Information”), provided that it is identified as confidential at the time of disclosure or should be reasonably known by the Receiving Party to be Confidential Information due to the nature of the information disclosed and the circumstances surrounding the disclosure. All fees and pricing information will be DocUnlock’s Confidential Information. Except as expressly authorized herein, the Receiving Party will, using reasonable measures, hold in confidence and not use or disclose any Confidential Information. The Receiving Party’s nondisclosure obligation shall not apply to information which the Receiving Party can document: (i) was rightfully in its possession or known to it prior to receipt of the Confidential Information; or (ii) is or has become public knowledge through no fault of the Receiving Party. If required to be disclosed by law, the Receiving Party will immediately notify the Disclosing Party and use its best efforts to limit the disclosure. The Receiving Party acknowledges that disclosure of Confidential Information would cause substantial harm for which damages alone would not be a sufficient remedy, and therefore that upon any such disclosure by the Receiving Party the Disclosing Party shall be entitled to appropriate equitable relief (without the posting of a bond or similar instrument) in addition to whatever other remedies it might have at law.
Changes. These Terms are subject to occasional revision, and if we make any substantial changes, we may notify you by sending you an e-mail to the last e-mail address you provided to us (if any), and/or by prominently posting notice of the changes on our Site. You are responsible for providing us with your most current email address. In the event that the last e-mail address that you have provided us is not valid, or for any reason is not capable of delivering to you the notice described above, our dispatch of the e-mail containing such notice will nonetheless constitute effective notice of the changes described in the notice. Continued use of our Site following notice of such changes shall indicate your acknowledgement of such changes and agreement to be bound by the terms and conditions of such changes.
Dispute Resolution. Please read the following arbitration agreement in this Section (the “Arbitration Agreement”) carefully. It requires you to arbitrate disputes with Company, its parent companies, subsidiaries, affiliates, successors and assigns and all of their respective officers, directors, employees, agents, and representatives (collectively, the “Company Parties”) and limits the manner in which you can seek relief from the Company Parties.
Applicability of Arbitration Agreement. You agree that any dispute between you and any of the Company Parties relating in any way to the Site, the services offered on the Site (the “Services”) or these Terms will be resolved by binding arbitration, rather than in court, except that (1) you and the Company Parties may assert individualized claims in small claims court if the claims qualify, remain in such court and advance solely on an individual, non-class basis; and (2) you or the Company Parties may seek equitable relief in court for infringement or other misuse of intellectual property rights (such as trademarks, trade dress, domain names, trade secrets, copyrights, and patents). This Arbitration Agreement shall survive the expiration or termination of these Terms and shall apply, without limitation, to all claims that arose or were asserted before you agreed to these Terms (in accordance with the preamble) or any prior version of these Terms. This Arbitration Agreement does not preclude you from bringing issues to the attention of federal, state or local agencies. Such agencies can, if the law allows, seek relief against the Company Parties on your behalf. For purposes of this Arbitration Agreement, “Dispute” will also include disputes that arose or involve facts occurring before the existence of this or any prior versions of the Agreement as well as claims that may arise after the termination of these Terms.
Informal Dispute Resolution. There might be instances when a Dispute arises between you and Company. If that occurs, Company is committed to working with you to reach a reasonable resolution. You and Company agree that good faith informal efforts to resolve Disputes can result in a prompt, low‐cost and mutually beneficial outcome. You and Company therefore agree that before either party commences arbitration against the other (or initiates an action in small claims court if a party so elects), we will personally meet and confer telephonically or via videoconference, in a good faith effort to resolve informally any Dispute covered by this Arbitration Agreement (“Informal Dispute Resolution Conference”). If you are represented by counsel, your counsel may participate in the conference, but you will also participate in the conference.The party initiating a Dispute must give notice to the other party in writing of its intent to initiate an Informal Dispute Resolution Conference (“Notice”), which shall occur within 45 days after the other party receives such Notice, unless an extension is mutually agreed upon by the parties. Notice to Company that you intend to initiate an Informal Dispute Resolution Conference should be sent by email to: legal@docunlock.com, or by regular mail to 1849 Geary Blvd, Unit 15683, San Francisco, CA 94115. The Notice must include: (1) your name, telephone number, mailing address, e‐mail address associated with your account (if you have one); (2) the name, telephone number, mailing address and e‐mail address of your counsel, if any; and (3) a description of your Dispute. The Informal Dispute Resolution Conference shall be individualized such that a separate conference must be held each time either party initiates a Dispute, even if the same law firm or group of law firms represents multiple users in similar cases, unless all parties agree; multiple individuals initiating a Dispute cannot participate in the same Informal Dispute Resolution Conference unless all parties agree. In the time between a party receiving the Notice and the Informal Dispute Resolution Conference, nothing in this Arbitration Agreement shall prohibit the parties from engaging in informal communications to resolve the initiating party’s Dispute. Engaging in the Informal Dispute Resolution Conference is a condition precedent and requirement that must be fulfilled before commencing arbitration. The statute of limitations and any filing fee deadlines shall be tolled while the parties engage in the Informal Dispute Resolution Conference process required by this section.
Arbitration Rules and Forum. These Terms evidence a transaction involving interstate commerce; and notwithstanding any other provision herein with respect to the applicable substantive law, the Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq., will govern the interpretation and enforcement of this Arbitration Agreement and any arbitration proceedings. If the Informal Dispute Resolution Process described above does not resolve satisfactorily within 60 days after receipt of your Notice, you and Company agree that either party shall have the right to finally resolve the Dispute through binding arbitration. The Federal Arbitration Act governs the interpretation and enforcement of this Arbitration Agreement. The arbitration will be conducted by JAMS, an established alternative dispute resolution provider. Disputes involving claims and counterclaims with an amount in controversy under $250,000, not inclusive of attorneys’ fees and interest, shall be subject to JAMS’ most current version of the Streamlined Arbitration Rules and procedures available at http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; all other claims shall be subject to JAMS’s most current version of the Comprehensive Arbitration Rules and Procedures, available at http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. JAMS’s rules are also available at www.jamsadr.com or by calling JAMS at 800-352-5267. A party who wishes to initiate arbitration must provide the other party with a request for arbitration (the “Request”). The Request must include: (1) the name, telephone number, mailing address, e‐mail address of the party seeking arbitration and the account username (if applicable) as well as the email address associated with any applicable account; (2) a statement of the legal claims being asserted and the factual bases of those claims; (3) a description of the remedy sought and an accurate, good‐faith calculation of the amount in controversy in United States Dollars; (4) a statement certifying completion of the Informal Dispute Resolution process as described above; and (5) evidence that the requesting party has paid any necessary filing fees in connection with such arbitration.
If the party requesting arbitration is represented by counsel, the Request shall also include counsel’s name, telephone number, mailing address, and email address. Such counsel must also sign the Request. By signing the Request, counsel certifies to the best of counsel’s knowledge, information, and belief, formed after an inquiry reasonable under the circumstances, that: (1) the Request is not being presented for any improper purpose, such as to harass, cause unnecessary delay, or needlessly increase the cost of dispute resolution; (2) the claims, defenses and other legal contentions are warranted by existing law or by a nonfrivolous argument for extending, modifying, or reversing existing law or for establishing new law; and (3) the factual and damages contentions have evidentiary support or, if specifically so identified, will likely have evidentiary support after a reasonable opportunity for further investigation or discovery.Unless you and Company otherwise agree, or the Batch Arbitration process discussed in Subsection 8.2(h) is triggered, the arbitration will be conducted in the county where you reside. Subject to the JAMS Rules, the arbitrator may direct a limited and reasonable exchange of information between the parties, consistent with the expedited nature of the arbitration. If the JAMS is not available to arbitrate, the parties will select an alternative arbitral forum. Your responsibility to pay any JAMS fees and costs will be solely as set forth in the applicable JAMS Rules.You and Company agree that all materials and documents exchanged during the arbitration proceedings shall be kept confidential and shall not be shared with anyone except the parties’ attorneys, accountants, or business advisors, and then subject to the condition that they agree to keep all materials and documents exchanged during the arbitration proceedings confidential.
Authority of Arbitrator. The arbitrator shall have exclusive authority to resolve all disputes subject to arbitration hereunder including, without limitation, any dispute related to the interpretation, applicability, enforceability or formation of this Arbitration Agreement or any portion of the Arbitration Agreement, except for the following: (1) all Disputes arising out of or relating to the subsection entitled “Waiver of Class or Other Non-Individualized Relief,” including any claim that all or part of the subsection entitled “Waiver of Class or Other Non-Individualized Relief” is unenforceable, illegal, void or voidable, or that such subsection entitled “Waiver of Class or Other Non-Individualized Relief” has been breached, shall be decided by a court of competent jurisdiction and not by an arbitrator; (2) except as expressly contemplated in the subsection entitled “Batch Arbitration,” all Disputes about the payment of arbitration fees shall be decided only by a court of competent jurisdiction and not by an arbitrator; (3) all Disputes about whether either party has satisfied any condition precedent to arbitration shall be decided only by a court of competent jurisdiction and not by an arbitrator; and (4) all Disputes about which version of the Arbitration Agreement applies shall be decided only by a court of competent jurisdiction and not by an arbitrator. The arbitration proceeding will not be consolidated with any other matters or joined with any other cases or parties, except as expressly provided in the subsection entitled “Batch Arbitration.” The arbitrator shall have the authority to grant motions dispositive of all or part of any claim or dispute. The arbitrator shall have the authority to award monetary damages and to grant any non-monetary remedy or relief available to an individual party under applicable law, the arbitral forum’s rules, and these Terms (including the Arbitration Agreement). The arbitrator shall issue a written award and statement of decision describing the essential findings and conclusions on which any award (or decision not to render an award) is based, including the calculation of any damages awarded. The arbitrator shall follow the applicable law. The award of the arbitrator is final and binding upon you and us. Judgment on the arbitration award may be entered in any court having jurisdiction.
Waiver of Jury Trial. EXCEPT AS SPECIFIED IN SECTION 8.2(A) YOU AND THE COMPANY PARTIES HEREBY WAIVE ANY CONSTITUTIONAL AND STATUTORY RIGHTS TO SUE IN COURT AND HAVE A TRIAL IN FRONT OF A JUDGE OR A JURY. You and the Company Parties are instead electing that all covered claims and disputes shall be resolved exclusively by arbitration under this Arbitration Agreement, except as specified in Section 8.2(a) above. An arbitrator can award on an individual basis the same damages and relief as a court and must follow these Terms as a court would. However, there is no judge or jury in arbitration, and court review of an arbitration award is subject to very limited review.
Waiver of Class or Other Non-Individualized Relief. YOU AND COMPANY AGREE THAT, EXCEPT AS SPECIFIED IN SUBSECTION 8.2(H) EACH OF US MAY BRING CLAIMS AGAINST THE OTHER ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND NOT ON A CLASS, REPRESENTATIVE, OR COLLECTIVE BASIS, AND THE PARTIES HEREBY WAIVE ALL RIGHTS TO HAVE ANY DISPUTE BE BROUGHT, HEARD, ADMINISTERED, RESOLVED, OR ARBITRATED ON A CLASS, COLLECTIVE, REPRESENTATIVE, OR MASS ACTION BASIS. ONLY INDIVIDUAL RELIEF IS AVAILABLE, AND DISPUTES OF MORE THAN ONE CUSTOMER OR USER CANNOT BE ARBITRATED OR CONSOLIDATED WITH THOSE OF ANY OTHER CUSTOMER OR USER. Subject to this Arbitration Agreement, the arbitrator may award declaratory or injunctive relief only in favor of the individual party seeking relief and only to the extent necessary to provide relief warranted by the party’s individual claim. Nothing in this paragraph is intended to, nor shall it, affect the terms and conditions under the Subsection 8.2(h) entitled “Batch Arbitration.” Notwithstanding anything to the contrary in this Arbitration Agreement, if a court decides by means of a final decision, not subject to any further appeal or recourse, that the limitations of this subsection, “Waiver of Class or Other Non-Individualized Relief,” are invalid or unenforceable as to a particular claim or request for relief (such as a request for public injunctive relief), you and Company agree that that particular claim or request for relief (and only that particular claim or request for relief) shall be severed from the arbitration and may be litigated in the state or federal courts located in the State of California. All other Disputes shall be arbitrated or litigated in small claims court. This subsection does not prevent you or Company from participating in a class-wide settlement of claims.
Attorneys’ Fees and Costs. The parties shall bear their own attorneys’ fees and costs in arbitration unless the arbitrator finds that either the substance of the Dispute or the relief sought in the Request was frivolous or was brought for an improper purpose (as measured by the standards set forth in Federal Rule of Civil Procedure 11(b)). If you or Company need to invoke the authority of a court of competent jurisdiction to compel arbitration, then the party that obtains an order compelling arbitration in such action shall have the right to collect from the other party its reasonable costs, necessary disbursements, and reasonable attorneys’ fees incurred in securing an order compelling arbitration. The prevailing party in any court action relating to whether either party has satisfied any condition precedent to arbitration, including the Informal Dispute Resolution Process, is entitled to recover their reasonable costs, necessary disbursements, and reasonable attorneys’ fees and costs.
Batch Arbitration. To increase the efficiency of administration and resolution of arbitrations, you and Company agree that in the event that there are 100 or more individual Requests of a substantially similar nature filed against Company by or with the assistance of the same law firm, group of law firms, or organizations, within a 30 day period (or as soon as possible thereafter), the JAMS shall (1) administer the arbitration demands in batches of 100 Requests per batch (plus, to the extent there are less than 100 Requests left over after the batching described above, a final batch consisting of the remaining Requests); (2) appoint one arbitrator for each batch; and (3) provide for the resolution of each batch as a single consolidated arbitration with one set of filing and administrative fees due per side per batch, one procedural calendar, one hearing (if any) in a place to be determined by the arbitrator, and one final award (“Batch Arbitration”).All parties agree that Requests are of a “substantially similar nature” if they arise out of or relate to the same event or factual scenario and raise the same or similar legal issues and seek the same or similar relief. To the extent the parties disagree on the application of the Batch Arbitration process, the disagreeing party shall advise the JAMS, and the JAMS shall appoint a sole standing arbitrator to determine the applicability of the Batch Arbitration process (“Administrative Arbitrator”). In an effort to expedite resolution of any such dispute by the Administrative Arbitrator, the parties agree the Administrative Arbitrator may set forth such procedures as are necessary to resolve any disputes promptly. The Administrative Arbitrator’s fees shall be paid by Company.You and Company agree to cooperate in good faith with the JAMS to implement the Batch Arbitration process including the payment of single filing and administrative fees for batches of Requests, as well as any steps to minimize the time and costs of arbitration, which may include: (1) the appointment of a discovery special master to assist the arbitrator in the resolution of discovery disputes; and (2) the adoption of an expedited calendar of the arbitration proceedings.This Batch Arbitration provision shall in no way be interpreted as authorizing a class, collective and/or mass arbitration or action of any kind, or arbitration involving joint or consolidated claims under any circumstances, except as expressly set forth in this provision.
Governing Law; Jurisdiction and Venue. This Agreement shall be governed by the laws of the State of California and the United States without regard to conflicts of laws provisions thereof, and without regard to the United Nations Convention on the International Sale of Goods. Except for claims for injunctive or equitable relief or claims regarding intellectual property rights (which may be brought in any competent court), any dispute arising under this Agreement shall be finally settled in accordance with the Rules of the Judicial Arbitration and Mediation Service (“JAMS”) in accordance with such Rules. To the extent the JAMS streamlined rules are available – they shall apply. The arbitration shall take place in San Francisco, California, in the English language and the arbitral decision may be enforced in any court. To the extent a claim cannot legally be arbitrated (as determined by an arbitrator), the jurisdiction and venue for actions related to the subject matter hereof shall be the state and United States federal courts located in San Francisco, California and both parties hereby submit to the personal jurisdiction of such courts.
30-Day Right to Opt Out. You have the right to opt out of the provisions of this Arbitration Agreement by sending a timely written notice of your decision to opt out to the following address: legal@docunlock.com, or by regular mail to 1849 Geary Blvd, Unit 15683, San Francisco, CA 94115, within 30 days after first becoming subject to this Arbitration Agreement. Your notice must include your name and address and a clear statement that you want to opt out of this Arbitration Agreement. If you opt out of this Arbitration Agreement, all other parts of these Terms will continue to apply to you. Opting out of this Arbitration Agreement has no effect on any other arbitration agreements that you may currently have with us, or may enter into in the future with us.
Invalidity, Expiration. Except as provided in the subsection entitled “Waiver of Class or Other Non-Individualized Relief”, if any part or parts of this Arbitration Agreement are found under the law to be invalid or unenforceable, then such specific part or parts shall be of no force and effect and shall be severed and the remainder of the Arbitration Agreement shall continue in full force and effect. You further agree that any Dispute that you have with Company as detailed in this Arbitration Agreement must be initiated via arbitration within the applicable statute of limitation for that claim or controversy, or it will be forever time barred. Likewise, you agree that all applicable statutes of limitation will apply to such arbitration in the same manner as those statutes of limitation would apply in the applicable court of competent jurisdiction.
Modification. Notwithstanding any provision in these Terms to the contrary, we agree that if Company makes any future material change to this Arbitration Agreement, you may reject that change within 30 days of such change becoming effective by writing Company at the following address: legal@docunlock.com, or by regular mail to 1849 Geary Blvd, Unit 15683, San Francisco, CA 94115. Unless you reject the change within 30 days of such change becoming effective by writing to Company in accordance with the foregoing, your continued use of the Site and/or Services, including the acceptance of products and services offered on the Site following the posting of changes to this Arbitration Agreement constitutes your acceptance of any such changes. Changes to this Arbitration Agreement do not provide you with a new opportunity to opt out of the Arbitration Agreement if you have previously agreed to a version of these Terms and did not validly opt out of arbitration. If you reject any change or update to this Arbitration Agreement, and you were bound by an existing agreement to arbitrate Disputes arising out of or relating in any way to your access to or use of the Services or of the Site, any communications you receive, any products sold or distributed through the Site, the Services, or these Terms, the provisions of this Arbitration Agreement as of the date you first accepted these Terms (or accepted any subsequent changes to these Terms) remain in full force and effect. Company will continue to honor any valid opt outs of the Arbitration Agreement that you made to a prior version of these Terms.
Export. The Site may be subject to U.S. export control laws and may be subject to export or import regulations in other countries. You agree not to export, reexport, or transfer, directly or indirectly, any U.S. technical data acquired from Company, or any products utilizing such data, in violation of the United States export laws or regulations.
Disclosures. Company is located at the address listed below. If you are a California resident, you may report complaints to the Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Product of the California Department of Consumer Affairs by contacting them in writing at 400 R Street, Sacramento, CA 95814, or by telephone at (800) 952-5210.
Electronic Communications. The communications between you and Company use electronic means, whether you use the Site or send us emails, or whether Company posts notices on the Site or communicates with you via email. For contractual purposes, you (a) consent to receive communications from Company in an electronic form; and (b) agree that all terms and conditions, agreements, notices, disclosures, and other communications that Company provides to you electronically satisfy any legal requirement that such communications would satisfy if it were be in a hardcopy writing. The foregoing does not affect your non-waivable rights.
Entire Terms. These Terms constitute the entire agreement between you and us regarding the use of the Site. Our failure to exercise or enforce any right or provision of these Terms shall not operate as a waiver of such right or provision. The section titles in these Terms are for convenience only and have no legal or contractual effect. The word “including” means “including without limitation”. If any provision of these Terms is, for any reason, held to be invalid or unenforceable, the other provisions of these Terms will be unimpaired and the invalid or unenforceable provision will be deemed modified so that it is valid and enforceable to the maximum extent permitted by law. Your relationship to Company is that of an independent contractor, and neither party is an agent or partner of the other. These Terms, and your rights and obligations herein, may not be assigned, subcontracted, delegated, or otherwise transferred by you without Company’s prior written consent, and any attempted assignment, subcontract, delegation, or transfer in violation of the foregoing will be null and void. Company may freely assign these Terms. The terms and conditions set forth in these Terms shall be binding upon assignees.
Copyright/Trademark Information. Copyright © 2024 All rights reserved. All trademarks, logos and service marks (“Marks”) displayed on the Site are our property or the property of other third parties. You are not permitted to use these Marks without our prior written consent or the consent of such third-party which may own the Marks.
Notice. All notices to Customer may be provided by DocUnlock via email or account notification. All notices to DocUnlock must be sent to: Attn: LEGAL, legal@docunlock.com.
Docunlock Inc
1849 Geary Blvd
Unit 15683
San Francisco, CA 94115
legal@docunlock.com
